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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007819658
9 décembre 1991
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES | 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008020815
27 juin 2001
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES | 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639937
19 juin 1970
DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - Mesure ne relevant pas de simples décisions ministérielles.
CETAT:CETATEXT000007636319
24 mai 1967
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.].
CETAT:CETATEXT000007637488
1 juillet 1967
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Décisions individuelles.
CETAT:CETATEXT000007639539
13 juillet 1967
DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE -Composition des commissions administratives des hôpitaux.
CETAT:CETATEXT000007638746
13 octobre 1967
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral - Arrêté de débet ou état exécutoire.
CETAT:CETATEXT000007637309
13 juillet 1965
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Mesures à prendre par arrêté préfectoral - Décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046700
7 novembre 2001
PARACHUTISTES PROFESSIONNELS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007645217
19 janvier 1973
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. -
2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008070303
15 juin 2001
. - Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. - Autorités disposant du pouvoir réglementaire. - Autres autorités. | 51-01-03 Postes et communications électroniques
CETAT:CETATEXT000007642408
21 octobre 1970
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Autorités locales des territoires d'outre-mer - Loi du 23 juin 1956.
CETAT:CETATEXT000007638295
17 novembre 1967
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -ARRETE PREFECTORAL - ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961].
CETAT:CETATEXT000007610889
28 juin 1968
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - Mesures ne relevant pas de simples décisions ministérielles
CETAT:CETATEXT000007631704
5 octobre 1966
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Notion du ministre chargé de l'exécution [art. 22 de la Constitution du 4 octobre 1958].
CETAT:CETATEXT000007637217
21 décembre 1966
DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Décisions.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007777257
19 décembre 1990
ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET | 61-07-01-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE
CETAT:CETATEXT000007776209
7 novembre 1990
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852468
8 février 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
CETAT:CETATEXT000007641239
11 décembre 1970
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Economie et des Finances - Contrôle des changes - Couverture de change [circulaire du 4 décembre 1968].
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