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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837935

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre accompagnées des obligations dont elles sont assorties ; qu'à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision examinée ci-dessus

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920489

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032504

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Obligation pour la juridiction administrative de se prononcer sur les questions préjudicielles renvoyées par l'autorité judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155489

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'autoriser à soutenir sa thèse et de la décision du 14 novembre 2005 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'université de produire les rapports écrits réalisés par les deux

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165965

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

. - EXÉCUTION - CAS OÙ LA REMISE DE L'INTÉRESSÉ EST ACCORDÉE À DEUX ETATS MEMBRES - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION CHARGÉE DE DÉCIDER DE LA PRIORITÉ À DONNER ENTRE LES DEMANDES - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'ILLÉGALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115613

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par un jugement n° 1402882 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530387

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général ou le préfet (...) ".

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296270

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641713

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609792

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

. - Exemption - Immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires dont l'un seulement est exonéré de la contribution foncière en vertu des dispositions de l'article 1398 bis du Code général des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638302

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637696

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639358

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641266

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643575

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614797

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition qui faisaient l 'objet d'autres demandes que celle au vu de laquelle il a

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640358

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641982

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637995

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640622

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE

Résumé IA — à vérifier

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