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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837935
14 juin 1993
fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre accompagnées des obligations dont elles sont assorties ; qu'à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision examinée ci-dessus
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007920489
22 novembre 1996
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008032504
19 mars 2001
17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Obligation pour la juridiction administrative de se prononcer sur les questions préjudicielles renvoyées par l'autorité judiciaire
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155489
16 avril 2010
l'autoriser à soutenir sa thèse et de la décision du 14 novembre 2005 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'université de produire les rapports écrits réalisés par les deux
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165965
19 janvier 2009
. - EXÉCUTION - CAS OÙ LA REMISE DE L'INTÉRESSÉ EST ACCORDÉE À DEUX ETATS MEMBRES - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION CHARGÉE DE DÉCIDER DE LA PRIORITÉ À DONNER ENTRE LES DEMANDES - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'ILLÉGALITÉ
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115613
10 juillet 2020
Par un jugement n° 1402882 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530387
29 mai 2019
Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général ou le préfet (...) ".
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296270
27 février 2015
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641713
1 juillet 1970
CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE
CETAT:CETATEXT000007609792
16 octobre 1970
. - Exemption - Immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires dont l'un seulement est exonéré de la contribution foncière en vertu des dispositions de l'article 1398 bis du Code général des
CETAT:CETATEXT000007638302
22 novembre 1967
CETAT17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE
CETAT:CETATEXT000007637696
10 janvier 1968
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine
CETAT:CETATEXT000007639358
26 janvier 1968
CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007641266
3 mai 1968
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE
CETAT:CETATEXT000007643575
24 novembre 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007614797
8 novembre 1972
. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition qui faisaient l 'objet d'autres demandes que celle au vu de laquelle il a
CETAT:CETATEXT000007640358
17 décembre 1969
CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES
CETAT:CETATEXT000007641982
13 janvier 1971
CETAT:CETATEXT000007637995
12 février 1971
CETAT:CETATEXT000007640622
26 février 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE
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