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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456658.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457635.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La Cour nationale du droit d'asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application des règles générales relatives aux productions postérieures à la clôture de l'instruction.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 10 décembre 2021, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470247.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le document demandé avait bien été communiqué et en en déduisant que la caisse générale de sécurité sociale n'avait commis aucune faute

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474406.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Esterel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472240.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472380.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

février 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, a enjoint au maire de La Crau de constater la caducité du permis de construire dont bénéficiait la société Le Filhéa et de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464137.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

17 mai et 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452819.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

30 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme G et B K et M. et Mme H et J I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216290

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1er septembre, 13 novembre et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SCET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491614.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

les 9 février, 26 mars et 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa France IARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498689.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2025, présentée par

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499364.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496968.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

F C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476378.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

1902627 du 28 novembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476313.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Ouche et Montagne la somme de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491179.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469306.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

au règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur, alors, d'une part, que ce dernier comportait des dispositions particulières sur la modification des immeubles existants dont la cour a omis de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474255.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, MM. et Mme C demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle

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