AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456658.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457635.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La Cour nationale du droit d'asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application des règles générales relatives aux productions postérieures à la clôture de l'instruction.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224
24 février 2022
24 février 2022
complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 10 décembre 2021, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470247.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le document demandé avait bien été communiqué et en en déduisant que la caisse générale de sécurité sociale n'avait commis aucune faute
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474406.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Esterel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472240.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472380.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
février 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, a enjoint au maire de La Crau de constater la caducité du permis de construire dont bénéficiait la société Le Filhéa et de faire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464137.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
17 mai et 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452819.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
30 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme G et B K et M. et Mme H et J I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216290
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et de Me Blanc, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1er septembre, 13 novembre et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SCET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491614.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
les 9 février, 26 mars et 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa France IARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498689.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2025, présentée par
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499364.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496968.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
F C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476378.20230801
1 août 2023
1 août 2023
1902627 du 28 novembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476313.20240222
22 février 2024
22 février 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Ouche et Montagne la somme de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491179.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469306.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
au règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur, alors, d'une part, que ce dernier comportait des dispositions particulières sur la modification des immeubles existants dont la cour a omis de faire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474255.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, MM. et Mme C demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officiellePage 39 sur 90