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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472275.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
qu'elle soulevait n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de la convention d'occupation du domaine public dont elle avait été titulaire, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475059.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
jugeant qu'elle avait exercé une activité occulte, justifiant l'application de la majoration de 80 % prononcée à son encontre sur le fondement du c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495693.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
en fonction de la seule présence de ses clients en dehors de la zone franche urbaine ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495829.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
janvier 1995 ; - inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en regardant ces deux établissements comme formant une unité locale entrant dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495558.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en déclarant irrecevables des conclusions indemnitaires présentées en appel alors que, d'une part, les faits
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503716.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
administratif de Nice a : - inexactement qualifié les faits en considérant que le mur de soutènement situé en surplomb du chemin des Capucins appartenait au domaine public routier de la commune de Grasse, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469014.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
administrative d'appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit et méconnu le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en opposant d'office, sans en informer préalablement les parties et alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472969.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
attaque, la société BMVirolle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que la majoration de 10 % pour retard de paiement pouvait lui être infligée alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Jonathan Bosredon, conseillers d'Etat-rapporteur. Rendu le 14 juin 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464965.20230223
23 février 2023
23 février 2023
droit suisse CGOrganisation ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il devait être regardé comme l'auteur des prestations facturées par la société CGOrganisation, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466076.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qu'il avait soulevés devant le tribunal judiciaire de Beauvais pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, sur ce qu'il ne les avait assortis d'aucune argumentation précise, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469907.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'urbanisme lorsque ces locaux sont ouverts au public ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les locaux en litige étaient ouverts au public, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493966.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
la cour administrative d'appel de Toulouse : - a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les talus en litige constituent un accessoire du domaine public fluvial du canal du Midi, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494827.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
soulte reçue à l'occasion de ses apports ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le versement de la soulte de 94 984 euros en litige ne poursuivait aucun but autre que fiscal, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473860.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
procédure irrégulière et méconnu le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en ne rouvrant pas l'instruction à la suite de la communication de son mémoire en réplique du 10 février 2023, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468301.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
que la cour administrative d'appel de Marseille : - a omis de répondre à son argumentation tirée de ce que l'administration n'avait pas admis en déduction certains achats de véhicules payés en espèces alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462944.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465664.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'a entaché d'une contradiction de motifs en se fondant, pour juger établi le caractère délibéré des manquements, sur sa double qualité de gérant de la société Zagros et de seul maître de l'affaire, alors
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