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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466573.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466586.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467717.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468644.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469874.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470612.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471180.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471612.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471716.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473745.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475628.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469792.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470023.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471881.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472228.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472561.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474746.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La perole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. et Mme
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488320.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme et M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463529.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464295.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
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