.* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 mai 1972, 83197, publié au recueil Lebon

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968.

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

. - PROTECTION [LOI DU 31-12-1913]..* - NOTION DE PERIMETRE DE 500 METRES - ARTICLE 1-3..

Saint-Maur-des-Fossés (94100), tant en son nom personnel qu'au nom de l'amicale des proviseurs dont il est le secrétaire national, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-164 du 31

Vu la loi du 3 décembre 1849, ensemble la loi du 29 mai 1874 ; Vu le décret du 13 juillet 1937 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

la somme de 121 988,98 F ainsi que les intérêts de cette somme depuis le 23 juin 1979 et les intérêts des intérêts depuis le 23 septembre 1980 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; la loi n° 68-1250 du 31

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

usine de fabrication d'aluminium ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

REQUERANT, TENDANT AU REMBOUR SEMENT DU TROP PERCU SUR SON TRAITEMENT DEPUIS LE 23 JUILLET 1967 ET A CE QU'IL SOIT MIS FIN AUX RETENUES OPEREES INDUMENT ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 31

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Délais - Créanciers domiciliés hors d'Europe.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. - .* TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE SANS STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

.* PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet

. - REGLEMENTATION DES MARQUES [LOI DU 31-12-1964 ]. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE..*

. - LOI DU 31-12-1913 - - .* PERMIS ILLEGAL.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.