en réparation du préjudice subi par son fils Rémy X... à l'occasion d'une chute de bicyclette occasionnée par les travaux effectués par ladite société sur le chemin départemental 113 au lieu-dit "Le Villard

sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 3 251 634,53 F avec intérêts et capitalisation des intérêts correspondant aux travaux de réparation du viaduc

de plans d'eau, qui dispensait de toute formalité les vidanges des piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code l'environnement.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 5 de l'avenant n° 1 au contrat du 12 juillet 2006, qui a été signé le 1er juillet 2010, ajoute à la partie variable de la rémunération de la société Suez Eau

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 19 juillet 2023, M.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

décret du 7 décembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

VILLARD X...

l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1989 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé un permis de construire un chalet d'alpage au lieudit les Ayes sur le territoire de la commune de Villard

Par une ordonnance n° 2107891 du 7 juillet 2022, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 19 juillet 2023, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand