Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'absence de reprise dans l'autorisation d'urbanisme des mesures dites ERC (Eviter, Réduire, Compenser) en méconnaissance de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement

d'urbanisme (PLU) de Carnac et non uniquement sur les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays d'Auray, pour apprécier la délimitation de l'agglomération de Carnac au sens de l'article

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits, qu'elle a également dénaturés, en jugeant que le maire de Séné avait fait une inexacte application

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

jugeant que le projet se trouve en-dehors des espaces proches du rivage tels qu'ils sont définis par le schéma de cohérence territoriale de Cap Atlantique, sans vérifier le respect des dispositions de l'article

C soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si le projet litigieux était conforme aux exigences des dispositions des articles L. 121-8 et

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.123-5-1 du code de l'urbanisme : "lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association agréée en application de l'article L.121-8 reçoit communication du projet de plan d'occupation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un courrier du 14 juin 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'était applicable au litige l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2018-1021

A à la requête d'appel de la commune ne peuvent qu'être écartées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de

de dénaturation en retenant que le terrain d'assiette du projet contesté devait être regardé comme étant en continuité avec l'agglomération existante au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet de construction de huit villas dans le secteur de " La Fossette " en zone UD ne méconnaît pas les dispositions de l'article

L. 121-8 du code de l'environnement.

Par ailleurs, en vertu du 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie, s'agissant de la consommation d'électricité, et du 2° de l'article L. 121-36 du même code, s'agissant de la consommation de gaz

d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Plaine de Roussillon, qu'elle a par ailleurs jugé compatible avec les dispositions de la loi littoral, méconnaissait les dispositions de l'article