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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455603.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
restructuration du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris, sur des motifs
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502335.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle fixe à 22 euros ce taux horaire ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle rejette la créance demandée au titre de l'achat d'une maison adaptable au motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475290.20240213
13 février 2024
13 février 2024
auprès de cette administration et que celui-ci était dépourvu de valeur probante ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant dépourvue de valeur probante, pour des motifs
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499564.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Maisons et Décors soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a insuffisamment motivé en fondant son appréciation de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502612.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en enjoignant à celui-ci de lui communiquer un état récapitulatif de ses périodes d'activité et de placement en congé maladie et une version modifiée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504047.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. 521-1 du code de justice administrative n'était pas satisfaite ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite au motif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456951.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de la cour administrative d'appel de Versailles qu'ils attaquent, la fédération française de spéléologie et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur un motif
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468409.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
soumis en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas bénéficié des formations à même de lui permettre de faire la preuve de ses capacités à exercer ses fonctions futures, sur des motifs
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494425.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de Paris a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la rue Courtois remplissait les critères permettant d'en prononcer le transfert dans le domaine public routier communal, sur le motif
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497311.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
pièces du dossier en ce qu'il juge que la proposition de sanction avait pu être formulée par une personne autre que le supérieur direct de l'intéressé dès lors que celui-ci ne pouvait y procéder, au motif
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474169.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour écarter la faute du CHU de Nice, sur le motif
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473942.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'il convenait de prendre en compte le niveau du sol remblayé pour déterminer l'altitude du terrain à la limite séparative, aux motifs
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469417.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
en ne se prononçant pas sur le contenu de l'attestation établie par l'enseignante de sa fille ; - l'a insuffisamment motivé en ne se prononçant pas sur l'attestation établie par la société AREV ; - a
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492619.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
considérées comme des actes anormaux de gestion consentis au profit de la société Lotipromo ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter leurs prétentions au titre de l'année 2013, sur le motif
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453285.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
sa décision en statuant par des motifs inopérants pour rejeter ses demandes à être indemnisé de ses préjudices résultant du retard de mise en culture et de la dégradation des sols, des gênes et troubles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460910.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
son arrêt quant aux interruptions du séjour que constitueraient les voyages qu'elle a effectués ; - commis une erreur de droit en faisant droit à la demande de substitution de motifs présentée par le
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494312.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
juger que l'abandon de créances litigieux ne constituait pas une aide commerciale déductible au sens et pour l'application des dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts, sur les motifs
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495015.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'un voiturier ne pouvait être regardée comme répondant à l'exigence de création de places de stationnement au sens de la règlementation d'urbanisme en ce que, d'une part, elle s'est fondée sur des motifs
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449117.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en exigeant qu'il établisse un lien direct entre ses troubles anxio-dépressifs et le service ; - commis une erreur de droit en se fondant sur un motif
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030642944
27 mai 2015
27 mai 2015
de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements pour motif
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