CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007697927
4 juillet 1986
gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et la requête de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres présentent à juger
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:450918.20220322
22 mars 2022
diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité qui était celle de l'agent au moment de sa titularisation ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les certificats médiaux qu'elle avait produits
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462808.20221219
19 décembre 2022
I et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'irrégularité, faute pour la cour de leur avoir communiqué un mémoire, qu'elle a visé et analysé, produit par la société EEL avant la clôture d'instruction
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452729.20220218
18 février 2022
C soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en ne soumettant pas au débat contradictoire le mémoire produit le 25 février 2021 ; - l'a insuffisamment
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461218.20220707
7 juillet 2022
son arrêt en estimant que les requérants n'apportaient à l'appui de leurs allégations aucun élément concret de nature à établir que la procédure aurait été viciée alors qu'il ressortait des pièces produites
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462110.20221213
13 décembre 2022
de la marine marchande FOMM-UGICT-CGT et la fédération nationale des syndicats de marins FNSM-CGT soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que, pour juger
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464828.20230313
13 mars 2023
préfet du Haut-Rhin du 28 janvier 2022 mettant en demeure la société Les Mines de potasse d'Alsace de régulariser la situation administrative du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466596.20230405
5 avril 2023
crédit de ses comptes bancaires au seul motif que l'administration fiscale faisait valoir qu'aucun véhicule de marque Ferrari n'avait jamais été enregistré en préfecture à son nom, alors qu'il avait produit
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470251.20230526
26 mai 2023
La requête a été communiquée au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins et à Mme C qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470651.20230718
18 juillet 2023
La requête a été communiquée au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Nièvre, qui n'a pas produit de mémoire.
ECLI:FR:CECHS:2023:472631.20231013
13 octobre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association " Université à ciel ouvert " soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé en se bornant, pour juger
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471314.20230509
9 mai 2023
mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ECLI:FR:CECHS:2023:472978.20231206
6 décembre 2023
erreur de droit en excluant par principe la méthode d'évaluation des titres prévue par les statuts de la société Langoustier comme n'étant pas opposable à l'administration fiscale, sans pour autant la juger
ECLI:FR:CECHS:2024:471799.20240312
12 mars 2024
caractériser un usage licite de cannabidiol ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la circonstance qu'il s'est abstenu de demander un prélèvement sanguin ; - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour juger
ECLI:FR:CECHS:2022:464298.20221110
10 novembre 2022
derniers ne pouvaient servir de termes de comparaison dès lors que leur mode d'évaluation était inconnu ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu son office en se fondant, pour juger
ECLI:FR:CECHS:2021:451571.20211007
7 octobre 2021
arrêt doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt n° 19PA01117 de la cour administrative d'appel de Paris et, d'autre part, que la cour administrative d'appel de Paris a : - pour juger
1 SS
CETAT:CETATEXT000007887916
12 juin 1995
publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE présentent à juger
ECLI:FR:CECHS:2025:501318.20250730
30 juillet 2025
arguments et non des motifs de refus distincts sur lesquels la ministre aurait dû se prononcer ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à renvoyer aux pièces du dossier et aux pièces produites
ECLI:FR:CECHS:2024:496787.20241127
27 novembre 2024
de la décision du 7 juin 2024 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger
ECLI:FR:CECHS:2024:495553.20241021
21 octobre 2024
2024 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger
Page 56 sur 162