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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501323.20250403

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496583.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454625.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463050.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

. / En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. " 3. La demande de récusation formée par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460776.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :/ 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865324

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

, à la demande de la société anonyme Valls, la décision par laquelle le maire de cette commune a conclu avec l'entreprise Lapalu un marché pour la construction d'un bâtiment industriel à usage de pelleterie

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467196.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467571.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449951.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450543.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452587.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453690.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453693.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454233.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454290.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455310.20220209

Admin. suprême

9 février 2022

9 février 2022

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455892.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457926.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457951.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462005.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors, il ne peut être admis. ______________Dispositif de l'Affaire N° 394976______________ O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

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