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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492678.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496931.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 9 janvier 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476337.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477780.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:479614.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499032.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492240.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242894

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492527.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413127

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

complémentaire, enregistrés les 15 juin et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457750.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460288.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461218.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465157.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 24 novembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492811.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853355

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

commercial a accordé à la SARL Chanceaux Dis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 1 650 m² comprenant un supermarché de 1 500 m² à l'enseigne Super U et une galerie

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493815.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219406

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454469.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457571.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle

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DEFIVE, RENARD, Gaëlle, Laetissia, Valéry, ROCHE, COUDERT

SIREN 509237749GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

21/12/2008

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