du 13 juillet 2010 et délivrer une nouvelle autorisation pour le même projet ; 2.

l'association requérante a pour objet exclusif la défense des consommateurs ; que si le permis litigieux a pour objet d'autoriser deux sociétés à ouvrir un magasin de vente à grande surface, dont l'exploitation

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1864 D du 11 juillet 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation

d'extension de la carrière et de poursuite de son exploitation demandée par la société Toujas et Coll, est en relation avec l'importance des travaux qui ont un caractère essentiellement local ; qu'elle

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : "1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

porter sa surface de vente totale à 2 300 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Atac la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

(...) destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques (...) " ; qu'aux termes de son article L. 211-11 : " Le visa d'exploitation

préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création d'un hypermarché " Intermarché " de 3 521 m² de surface de vente, à Coulommiers (Seine-et-Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ;

pour excès de pouvoir la décision n° 1567 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière Castorama et Castorama France l'autorisation

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Matussière et Forest est titulaire d'une autorisation d'exploitation de la centrale de Pia, délivrée

de 1 540 m² à Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

a été abrogée à la demande de son titulaire par l'autorisation contestée dans la présente instance ; 2.

la décision n° 1296 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

préalable en vue de créer un ensemble commercial par création, aux côtés d'un magasin d'électroménager, TV et Hi-Fi de 750 m², d'ores et déjà exploité, de 4 magasins d'une surface de vente globale de

part, accordé à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 3619 m² de la surface de vente de son magasin d'articles de bricolage à l'enseigne "

part, refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 283 m² comportant un supermarché à l'enseigne "Super U"

pour l'exploitation d'une carrière, autorisation qui peut explicitement prévoir un abattage de gisement réalisé avec des substances explosives, et qu'une autorisation est requise au titre de la rubrique

Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Euro Dépôt l'autorisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1392 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Gap Sud l'autorisation