Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Vert-le-grand et de Leudeville

X, la délibération du 22 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MEUDON avait approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune, a renvoyé l'affaire devant ce tribunal

, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer pour l'attribution d'une concession ayant pour objet la gestion et l'exploitation du casino.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La commune de Coutras a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 16 mai 2019 par la Commission nationale

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Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Hom soutient que la cour : - a commis une erreur de droit en jugeant que la réception tardive par Mme B D la mise en demeure de regagner

Vu la procédure suivante : M.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu'elle attaque, la commune de Montauban soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité de procédure

Vu la procédure suivante : M.

L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un jugement n° 1902866 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1803446 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit ce déféré.

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grave et manifestement illégale au droit de propriété, au droit à la protection du domicile et au droit à mener une vie privée et familiale normale ; - la commune a méconnu le principe de dignité de la

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel la commune de Bagnolet a procédé au recrutement