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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501529.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
donnant qualité pour agir ; - violé les dispositions de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales en considérant qu'il n'avait pas été mis en demeure d'acquitter les impositions en litige, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493886.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; - commis une erreur de droit, en se bornant, pour écarter l'existence d'une faute de l'Etat, à relever que l'activité du CEA était déficitaire depuis 2009 alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495612.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en relevant que les services postaux avaient déposé un avis d'instance dans une boîte aux lettres au nom de la société, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493109.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
l'administration avait pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que le montant de sa dette fiscale ne présentait pas une disproportion marquée par rapport à sa situation financière et patrimoniale alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499936.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'immeuble en litige entrait, au titre des années 2021 et 2022, dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496746.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
pouvaient par suite bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de distinguer les agitateurs de lait des cuves, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494247.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
l'article 1290 du code civil ; - commis une erreur de droit en jugeant que le refus des sociétés Ouest Atlantique Audit et Aequatio de procéder au recouvrement de leurs factures croisées n'entraînait pas, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474188.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ventures Inc. n'existait pas ; - a commis une erreur de droit et l'a entaché d'une contradiction de motifs en jugeant que l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré était régulière alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464475.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470860.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Versailles a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait eu connaissance au plus tard le 18 avril 2018 de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires demeurant en litige, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465795.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
se trouvaient dans leur état agricole primitif ; - a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que les parcelles en cause étaient affectées à une exploitation industrielle, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466592.20230223
23 février 2023
23 février 2023
règles d'abattement liées à la durée de détention ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits en rétablissant la majoration de 10 % des cotisations supplémentaires mises à leur charge alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467060.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
bénéfice de sa filiale française ; - a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu'elle avait la qualité de preneur, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494280.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du dossier qui lui était soumis en jugeant que les constructions en litige conduisaient à empiéter sur le domaine public maritime de l'Etat et constituaient ainsi une contravention de grande voirie, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474593.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ; - méconnu l'article 123 bis du code général des impôts en jugeant que ses dispositions étaient applicables au litige, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SNC Les Quatre Ruisseaux de céder ses actifs dans des conditions difficilement négociables ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la cession en litige caractérisait un acte anormal de gestion alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SNC Les Quatre Ruisseaux de céder ses actifs dans des conditions difficilement négociables ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la cession en litige caractérisait un acte anormal de gestion alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465303.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'accès au système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en date du 13 décembre 2016 que l'auteur des titres exécutoires contestés n'était pas compétent pour les signer, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464895.20230223
23 février 2023
23 février 2023
de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'était pas de nature à faire obstacle à l'application d'une majoration de 80 %, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465374.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'objet d'une utilisation distincte ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce ou les a dénaturés en jugeant que le terrain de golf et le village de vacances constituaient une propriété unique, alors
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