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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671897

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644330

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - | NOTION - LOI ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642247

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effet sur une demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640563

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639263

Admin. suprême

3 mars 1967

3 mars 1967

CETAT01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635415

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Responsabilité sans faute - Egalité devant les charges publiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636269

Admin. suprême

2 mars 1962

2 mars 1962

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décision mettant en application l'article 16 de la Constitution.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643178

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE.* MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642696

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE.* PROTOCOLE D 'ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641500

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637095

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

CETAT01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté instituant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638578

Admin. suprême

4 janvier 1967

4 janvier 1967

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Inscription d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724749

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre du ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713795

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision attribuant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838362

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007872508

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que la délibération en date du 16 juin 1989 du conseil municipal de la Flotte-en-Ré ne contient pas de décision ; qu'elle ne constitue pas, dès lors, un acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053612492

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - CLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639239

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

CETAT01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027509

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

, à l'aide de véhicules équipés des matériels nécessaires à ces contrôles, au lieu proposé par le client ; que le caractère expérimental de ces mesures n'est pas de nature à les priver du caractère d'acte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769679

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

dirigée contre la décision du 2 avril 1985 par laquelle Electricité de France a refusé de leur communiquer, bien qu'ils en aient fait la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, certains actes

Source officielle