contradiction ; - commis une erreur de droit, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et dénaturé les faits et les pièces du dossier, en jugeant qu'il ne remplissait pas les conditions requises par l'article

son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le refus de carte de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article

d'un procès équitable et du principe du contradictoire ; - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les faits en jugeant que le préfet n'avait pas fait une inexacte application de l'article

du dossier en regardant comme fondé le motif de retrait tiré de l'absence d'étude d'impact alors que la pièce justificative n'a été sollicitée que postérieurement à l'écoulement du délai prévu par l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols doit ainsi être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme fait obligation d'afficher sur le terrain et en mairie la lettre du préfet ou du maire avisant le demandeur

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 423-19 du même code, " La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale

décision du 28 septembre 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, en second lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement de l'article

de l'arrêté du 3 mai 2023 en tant qu'il porte refus de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article

sa minute n'est pas signée ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

sociale, notamment son article L. 423-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

et Mme A soutiennent que le tribunal administratif de Caen a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'absence, dans le dossier de demande de permis de construire, de l'attestation prévue à l'article

de Caen qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché : -d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des articles

Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article

retenant pas les éléments produits s'agissant de la pénurie de médicaments en Iran, qui étaient suffisamment récents pour avoir un caractère probant ; - commis une erreur de droit dans l'application des articles

B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en jugeant que la demande de permis de construire pouvait

architecte, il s'était borné à se prévaloir des surfaces des parcelles acquises par le pétitionnaire et non de leur surface de plancher ; - elle a commis une erreur de droit dans l'application de l'article

commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'Etat n'était pas son employeur effectif ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14