Alexandre Trémolière La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Jean-Yves Ollier La rapporteure : Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Christophe Pourreau La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Alianore Descours La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Benoît Delaunay La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Amélie Fort-Besnard La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

François-René Burnod La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Paul Bernard La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025.

Jérôme Goldenberg La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 février 2023.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 mars 2023.

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MAVDAL, dont le siège social est route du Chapitre à Mende (48000), représentée par

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 28 février 1985 la société anonyme PIERY a demandé l'autorisation de licencier pour

IMMEUBLES RIVERAINS" ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 22 JUIN 1977, MODIFIE LE 11 AOUT 1977, LE MAIRE DE SAINT-MALO A INSTITUE DU LUNDI 4 JUILLET 1977 AU DIMANCHE 4 SEPTEMBRE 1977 UNE ZONE RESERVEE AUX PIETONS

A...fait valoir que les communes de Badaroux et du Chastel-Nouvel, contigües à la ville de Mende, se trouvent rattachées à deux cantons distincts sans lien avec les cantons de Mende 1 et de Mende 2, il

Mendy X..., ressortissant sénégalais, un titre de séjour ; 2° rejette la demande de M.

MENDY dont le mari a fait également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, n'établit pas l'existence des circonstances qui feraient obstacle à ce qu'elle emmène ses enfants mineurs au Sénégal