code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-7 du code de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code

Aux termes du V de l'article L. 751-7 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. " Aux termes de l'article R. 751-

D soutient que le président de la cour administrative d'appel de Douai a méconnu les dispositions de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative ainsi que celles des articles 6, paragraphe 1

L. 752-6.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

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R. 752-25 du code de commerce, à laquelle renvoie l'article R. 752-52 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée : 4.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

R. 752-51 du code de commerce ; Sur la méconnaissance de l'article L 752-6 du code de commerce : 5.

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