ladite indemnité est fixée selon certaines règles et suivant des taux qui varient en fonction de la situation de famille des bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction issue

d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue

demande de sa part, il n'était pas fondé à soutenir avoir été privé du bénéfice de la garantie que constitue la saisine du supérieur hiérarchique de l'auteur des documents qui lui ont été adressés à l'issue

erreur de droit, au regard des articles L. 101 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, en jugeant que la seule circonstance que l'administration aurait disposé d'informations relatives à la société issues

dispositions expresses de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services ", au motif que ces énonciations commenteraient les dispositions de l'article 257 du code général des impôts dans leur rédaction issue

l'urbanisme, ni entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge applicable à l'espèce les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans leur version issue

l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de " déclarer nulle et non avenue " la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l'académie de Mayotte l'a licencié à l'issue de son

Pradet ; - méconnu l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté interruptif de travaux a été adopté à l'issue

suffisamment motivé sur le classement des parcelles litigieuses ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les modifications apportées au plan local d'urbanisme à l'issue

dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que l'ingérence dans son droit de propriété issue

mai 2015, 14 avril 2016, 13 avril 2017 et 15 mars 2018 fixant le montant de la dotation attribuée à chaque commune, non contestées dans le délai raisonnable d'un an prévu par la règle de recevabilité issue

novembre 2024, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé, à l'issue

par lesquels le maire de La Cadière-d'Azur a délivré à la société par actions simplifiée Caudellys deux permis de construire une maison d'habitation avec garage et piscine sur deux parcelles voisines issues

fermement et volontairement sa collègue à la gorge ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il lui impute le non-respect des règles des gestes barrières et de distanciation sociale, issues

mai 2023, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

intérieure, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris, le 28 mars 2022, une circulaire présentant les dispositions de cette loi permettant le recours à des relevés signalétiques contraints, issues

B...D... ; - Les représentants du Grand Hôpital de l'Est Francilien ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 5 octobre 2018 à 16 heures ; Vu le nouveau mémoire,

se voit accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l'attente de l'issue