CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Décisions non susceptibles de recours gracieux.

. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

CETAT01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Cas où une autorité doit motiver ses décisions.

.* DECISION ILLEGALE - EXECUTION DE TRAVAUX NON CONFORMES AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE.

. - FORME DE LA DECISION..* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation

. - Divers - Décisions de la Commission centrale permanente des impôts directs.

CETAT30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Etranger, professeur dans un établissement français - Décision mettant fin à ses fonctions

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation d'occupation du domaine public maritime

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - CONTRESEING..* ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION - NOTION DE MINISTRE RESPONSABLE.

. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

CETAT01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Actes pris en exécution d'une décision des autorités d'occupation - Réquisition.

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. -

CETAT03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Annulation d'une décision par le juge administratif - Effets

CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs d'interdiction de cumul - Contrôle du juge.

Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à leurs fonctions - Décision ministérielle appréciant ces faits

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. -

Mme Z... née Y... pouvait prétendre s'il n'existait pas d'autre ayant droit à pension, l'intéressé a adressé le 6 juillet 1966 au ministre des armées une demande d'allocation qui a été rejetée par décision