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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452859.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
SCI Brusi II a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 octobre 2017, délivré par le maire de Zonza à la SCI Dan Araso, favorable à la construction d'une villa
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492112.20240802
2 août 2024
2 août 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Villa Les Guilands.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471116.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487075
9 juillet 2010
9 juillet 2010
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171860
30 septembre 2004
30 septembre 2004
Cyril X, demeurant Villa 66, ... à Le Grau Du Roi (30240) ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490030.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
ER5 " et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement urbain " Le Village ER5 ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494256.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474432.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489402.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494760.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2024.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450690.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a accordé à la société Les Villas du Pyla
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465331.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
IR Programmes Côte d'Azur un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la construction d'un bâtiment d'habitation de 42 logements, dont 21 logements sociaux, et de la rénovation de la villa
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470858.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494600.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : L'association Gressey Village, M. et Mme D B, Mme C A et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487966.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Amanduletto, la société Villas Mandarine, M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449740.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452346.20230217
17 février 2023
17 février 2023
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 4.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461742.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 1903404, 1904079, 2000016 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cet arrêté en tant que le garage de la villa n° 4 est implanté à moins de 2,50 mètres de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés Multitalent AG, Multitalent II AG, Multitalent III AG, Vivat AG, Multitalent Investment GmbH et Vivat Multitalent AG est rejetée.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491936.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
excessive ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet litigieux porterait des atteintes significatives aux commodités du voisinage s'agissant du village
Source officiellePage 1 sur 3