l'armée de l'Air américaine - Services français agissant comme mandataires de l'Etat américain - Juridiction française incompétente.

CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'accord franco

par le ministre du travail : Cons. que le Centre d'études et de promotion du tourisme ne s'est prévalu d'aucun contrat de mandat, ni d'aucun autre accord qui aurait été conclu entre le gouvernement français

CETAT17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962.

Y..., dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la commission des recours des réfugiés

français (1).

territoire de la Polynésie française.

CETAT17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Acte émanant d'une autorité française - Décision prise par le ministre de l'Education

français.

de Berne est gérée par une association privée de droit suisse ; qu'en dépit de l'existence d'une convention, entrée en vigueur le 14 novembre 1985, entre l'Etat français et l'association de l'école française

. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE..* REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES

juridiction française.

que si Mme X..., ressortissante britanique, née en 1920, réside depuis 1930 sur la partie française de l'île de Saint-Martin, et si elle a été reconnue en 1958 par son père, de nationalité française,

CETAT17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Marché passé entre un entrepreneur et

. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

. - Revenus imposables - Revenus de source française perçus par un Français domicilié en Algérie.

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

, EN APPLICATION DES CONVENTIONS D'ASSISTANCE RECIPROQUE CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ; QUE L'ADMINISTRATION FRANCAISE A NOTIFIE LE 1ER DECEMBRE 1971