RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT CESSE NI EN 1973, NI EN 1974, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CURAGE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EXECUTES OU PREVUS

Au cas où, cependant, une difficulté de ce genre surgirait et ne pourrait être réglée directement entre les parties, celles-ci s'engagent à solliciter l'arbitrage de monsieur le sous-préfet avant toute

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

X, UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 50 % SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 NOVEMBRE 1972 ; A LA REMISE INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

. / Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. (…) / Les porters à connaissance

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Réserves assujetties au prélèvement.

du même code que seules peuvent être assujetties au prélèvement prévu à ce dernier article les personnes physiques passibles de l'impôt sur le revenu et que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

prévue par la loi du 29 octobre 1976.

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917].* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 361-1, R. 361-1 ET R. 361-2 DU CODE DES COMMUNES QUE, LORSQUE L'AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE EST PREVU

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette de prélèvement - Déduction de l 'assiette du prélèvement des pertes subies

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.