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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640502

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675656

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

A ETE DUE AUX PRELEVEMENTS EFFECTUES DANS LE COURS DE LA RIVIERE DE LA NESQUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL : QUE LE SYNDICAT N'A PU PROCEDER A LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET AUX PRELEVEMENTS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616432

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT CESSE NI EN 1973, NI EN 1974, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CURAGE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EXECUTES OU PREVUS

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817270

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Au cas où, cependant, une difficulté de ce genre surgirait et ne pourrait être réglée directement entre les parties, celles-ci s'engagent à solliciter l'arbitrage de monsieur le sous-préfet avant toute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638164

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616359

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

X, UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 50 % SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 NOVEMBRE 1972 ; A LA REMISE INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007612

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

. / Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. (…) / Les porters à connaissance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611353

Admin. suprême

10 juin 1970

10 juin 1970

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Réserves assujetties au prélèvement.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618974

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

du même code que seules peuvent être assujetties au prélèvement prévu à ce dernier article les personnes physiques passibles de l'impôt sur le revenu et que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621633

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

prévue par la loi du 29 octobre 1976.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610598

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635271

Admin. suprême

28 mars 1885

28 mars 1885

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637579

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917].* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696523

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 361-1, R. 361-1 ET R. 361-2 DU CODE DES COMMUNES QUE, LORSQUE L'AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE EST PREVU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622065

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607989

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609256

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611426

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette de prélèvement - Déduction de l 'assiette du prélèvement des pertes subies

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609847

Admin. suprême

12 juin 1967

12 juin 1967

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631795

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

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