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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498325.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le pourvoi de M. et Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462622.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 3.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495001.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506119.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de Nice de transmettre à la direction des affaires civiles et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu de l'article 648 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458460.20220222
22 février 2022
22 février 2022
code de l'aviation civile.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
828 et 829 du code de procédure civile précité, soit, s'agissant de la procédure à jour fixe, selon les modalités directement prévues à l'article 843 du même code, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801
1 août 2023
1 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461740.20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1342-2 du code civil.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450275.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, aux termes du II de l'article L. 351-3-1 du même code, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 823-12 de ce code : " () le droit à l'aide personnalisée au logement est éteint à partir
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008016071
20 juin 2001
20 juin 2001
Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468410.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le pourvoi de MM. et Mme C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458765.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme C a été informé le 7 mars 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475750.20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490594.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 351-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 822-2 et R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464347.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".
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