. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Convention judiciaire du 27 septembre 1968 - Article 17 (prorogation de for). # Affaire 25-76.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. # Sécurité sociale - Prestations d'invalidité. # Affaire 1/80.

. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. # Montants compensatoires monétaires - Destination du bénéfice. # Affaire 74/79.

#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.

. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. # Contrats de prêt - Droit de timbre - Modalités d'imposition - Discrimination. # Affaire C-439/97.

. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # CECA / CEE - Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 328/85.

#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets - Répétition de l'indu.#Affaire 199/86.

. # Concurrence - Pouvoirs d'enquête de la Commission - Droits de la défense.

. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Importation de médicaments - Compatibilité avec les articles 30 et 36 du traité. # Affaire 215/87.

#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Agriculture - Seigle - Indemnité compensatrice - Conditions d'octroi.#Affaire C-234/88.

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation d'oiseaux.#Affaire C-169/89.

. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Ecosse) - Royaume-Uni. # Discrimination - Mesure nationale de conservation des ressources de la pêche. # Affaire C-370/88.

. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Validité d'une décision en matière de recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation. # Affaire C-80/89.

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France.#Compatiblité avec le droit communautaire d'une taxe parafiscale sur les céréales.#Affaire C-235/90.

. # Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hannover - Allemagne. # Droit des sociétés - Directive 77/91/CEE. # Affaire C-83/91.

. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Tarif douanier commun - Suspension temporaire des droits autonomes - Interrupteurs à lames. # Affaire C-338/90.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France. # Interprétation de l'article 33 de la sixième directive TVA. # Affaire C-208/91.

. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen - Belgique. # Sucre - Organisation commune des marchés - Prélèvement à l'importation. # Affaire C-284/91.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 7ème - France. # Recouvrement "a posteriori" des droits de douane. # Affaire C-250/91.

#Demande de décision préjudicielle: Sø- og Handelsretten - Danemark.#Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.#Affaire C-209/91.