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46 résultats pour « Dispot »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:59

CJUE

18 janvier 2024

18 janvier 2024

territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation – Disposition

Source officielle
CJUE

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Annonces BODACC38 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DISPOTEL GESTION

SIREN 752328120Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

06/04/2025

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Procédures collectives

DISPOTEL

SIREN 523226546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

06/04/2025

Voir →

Procédures collectives

DISPOTEL

SIREN 523226546Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

23/08/2024

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Procédures collectives

DISPOTEL GESTION

SIREN 752328120Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

23/08/2024

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Radiations

Dispot, Sabine, Félix

SIREN 949185136Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

15/03/2024

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CJUE

ECLI:EU:C:2004:209

CJUE

1 avril 2004

1 avril 2004

contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:244

CJUE

23 avril 2002

23 avril 2002

porcs - Taxe d'effet équivalent - Imposition intérieure - Régime de taxation autorisé par la Commission en tant qu'aide d'État compatible avec le marché commun - Incompatibilité de la taxe avec des dispositions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:50

CJUE

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:156

CJUE

2 mars 2017

2 mars 2017

#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:116

CJUE

14 février 2019

14 février 2019

#Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:255

CJUE

2 avril 2020

2 avril 2020

#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:227

CJUE

14 mai 1998

14 mai 1998

. # Libera prestazione dei servizi - Libera circolazione dei capitali - Concessione di una garanzia finanziaria - Ricorso da parte di un'agenzia di viaggi, per disporre della garanzia necessaria all'esercizio

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:222

CJUE

12 mai 1998

12 mai 1998

#Diritto societario - Società per azioni in dissesto finanziario - Aumento del capitale sociale disposto in via amministrativa - Esercizio abusivo di un diritto derivante da una norma comunitaria.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:223

CJUE

19 mars 2020

19 mars 2020

— Exceptions to the right of access — Protection of the public interest as regards international relations — Documents drawn up by the European Commission’s legal service concerning Investor-State Dispute

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:106

CJUE

12 février 2026

12 février 2026

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:160

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

simultanément – Décisions de prolongation successives – Conditions et limites – Article 4, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que l’autorité responsable de la détermination dispose

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:29

CJUE

22 janvier 2013

22 janvier 2013

controllante derivante esclusivamente dal comportamento illecito della sua controllata — Principio del “ne ultra petita” — Effetto sulla situazione giuridica della società controllante di un annullamento disposto

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:215

CJUE

22 mars 2018

22 mars 2018

intracommunautaire – Conditions – Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre – Transport sous le régime de suspension de droits d’accises – Transfert du pouvoir de disposer

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:141

CJUE

26 février 2019

26 février 2019

#Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:61

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par lesdites dispositions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:59

CJUE

30 janvier 2003

30 janvier 2003

. # Peter d'Ambrumenil und Dispute Resolution Services Ltd gegen Commissioners of Customs & Excise. # Ersuchen um Vorabentscheidung: VAT and Duties Tribunal, London - Vereinigtes Königreich. # Sechste

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:152

CJUE

11 mars 2008

11 mars 2008

certains régimes d’aides communautaires - Règlements (CEE) nº 3887/92, (CE) nº 2419/2001 et (CE) nº 796/2004 - Demande d’aides ‘animaux’ - Prime à la vache allaitante - Irrégularité - Non-respect des dispositions

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:344

CJUE

16 juin 2010

16 juin 2010

răspunderii părintești - Regulamentul (CE) nr. 2201/2003 - Deplasare ilicită a copilului - Măsuri provizorii privind «puterea de decizie părintească» - Încredințare - Hotărâre judecătorească prin care se dispune

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:6

CJUE

11 janvier 2007

11 janvier 2007

#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs

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