#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

à déduction de la TVA – Remise tardive des factures nécessaires pour l’exercice du droit à déduction de la TVA – Refus du droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure

#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application

. # Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire. # Affaire C-312/93.

. # Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire. # Affaire C-312/93.

#Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France.

#Manquement d'État - Directive 90/388/CEE - Télécommunications - Article 4 quinquies - Droits de passage - Absence de garantie du caractère non discriminatoire de l'octroi des droits de passage - Non-transposition

#Société anonyme de droit français Seco ja Société anonyme de droit français Desquenne & Giral vastaan Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation

#Impôts indirects - Droits d’accises sur les huiles minérales - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée.

#Manquement d'État - Conclusion par un État membre d'un accord bilatéral relatif au transport aérien avec les États-Unis d'Amérique - Droit d'établissement - Droit dérivé régissant le marché intérieur

#Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE.

. # Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Participation à la gestion d'organismes de droit public et exercice d'une fonction de droit public. # Affaire C-213/90.

- Bezpaństwowiec pochodzenia palestyńskiego, który nie wnosił o ochronę lub pomoc ze strony Agencji Narodów Zjednoczonych dla Pomocy Uchodźcom Palestyńskim na Bliskim Wschodzie (UNRWA) - Wniosek o nadanie

#Droit antidumping sur les montres-bracelets mécaniques.#Affaire 264/82.

. # Société anonyme de droit français Seco y Société anonyme de droit français Desquenne & Giral contra Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité. # Peticiones de decisión prejudicial

#Michal Harvilik – HYDRA contre République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme.

#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des

préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Article 105, paragraphe 4, premier alinéa – Droit