criminal matters — Principle of mutual recognition of confiscation orders — Framework Decision 2006/783/JHA — Article 12(1) and (4) — Law governing the execution — Law of the executing State authorising recourse

#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Own resources accruing from VAT - Method of calculation applied for the incorporation of exempt transactions.#Case C-251/88.

#Failure of a Member State to fulfil obligations — Own resources — Association of the Overseas Countries and Territories (OCT) with the European Union — Decision 91/482/EEC — Article 101(2) — Acceptance

allemande - Règlement (CEE) nº 2252/90 - Suppression des formalités douanières - Défaut de perception des prélèvements à l'importation dans le cadre des échanges interallemands - Omission de mettre des ressources

#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par

#Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement

déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement

Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources

travailleurs - Article 39 CE - Législation fiscale - Impôt sur les revenus - Détermination de la base imposable - Ressortissant d’un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources

#Appeals - State aid - Article 88(2) EC - Conditions for initiation of the formal investigation procedure - Serious difficulties - Criteria for establishing the existence of State aid - State resources

#Failure to fulfil obligations - Article 4(5) of the Sixth VAT Directive - Access to roads on payment of a toll - Failure to levy VAT - Regulations (EEC, Euratom) Nos 1552/89 and 1553/89 - Own resources

du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources

#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour

consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’“aide d’État” – Imputabilité à l’État – Ressources

#Pourvoi – Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision

#Pêche - Règlement (CE) nº 1954/2003 - Règlement (CE) nº 1415/2004 - Gestion de l’effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d’effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche

#Community Customs Code - Customs debt - Amount of duty - Articles 217 and 221 - Communities’ own resources - Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 - Article 6 - Requirement of entry in the accounts of

Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources