. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Régime des prix de vente au détail du tabac manufacturé - Article 30 du traité. # Affaire C-287/89.

#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Sixième directive 77/388/CEE - Régime particulier pour l'imposition à la TVA des agences de voyages.#Affaire C-74/91.

#Pesqueras Echebastar SA contre Commission des Communautés européennes.#Pêche - Concours financier communautaire à la construction d'un navire de pêche - Règlement n. 4028/86.#Affaire C-25/91.

. # Government of Gibraltar contre Conseil des Communautés européennes. # Recours en annulation d'une directive - Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux. # Affaire C-298/89.

Ltd contre Conseil des Communautés européennes.#Droits antidumping - Valeur normale - Entité économique unique.#Affaire C-104/90.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement - Directive 90/667/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-93/94.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement - Directive 92/5/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-304/95.

#Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.#Accord de pêche Communauté européenne/Mauritanie - Accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté.#Affaire C-189/97.

#Maria Grazia Carbognani et Marisa Coda Zabetta contre Commission des Communautés européennes.#Statut des fonctionnaires - Affectation et mutation.#Affaires jointes 161/80 et 162/80.

#Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.

KG contre Commission des Communautés européennes. # Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 283/82.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Sécurité sociale - Travailleurs antérieurement employés à l'ancien Congo belge ou au Rwanda-Urundi. # Affaire 150/79.

. # Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Interprétation de l'arrêt 2-54. # Affaire 5-55.

. # Chambre syndicale de la sidérurgie de l'est de la France et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 24/58 et 34/58.

. # Hamborner Bergbau AG, Friedrich Thyssen Bergbau AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 41/59 et 50/59.

. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 94/15/CE et 94/51/CE. # Affaire C-339/97.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Directive 93/43/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-391/98.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède. # Manquement d'Etat - Qualité des eaux de baignade - Application inadéquate de la directive 76/160/CEE. # Affaire C-368/00.

. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Directive 91/676/CEE - Pollution - Protection des eaux - Nitrates. # Affaire C-161/00.

#Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Commission des Communautés européennes.#Recours en responsabilité - "Beurre de Noël".#Affaires jointes 279/84, 280/84, 285/84 et 286/84.