– Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles

#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de

#Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2

- Anti-dumping duties - Regulation (EC) No 954/2006 - Imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel originating in Croatia, Romania, Russia and Ukraine - Regulation (EC) No 384/96 - Article

#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Non-application du règlement aux transports

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 5 – Prix de fourniture basés sur le marché – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011.#Francesco Guarnieri & Cie contre Vandevelde Eddy VOF.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van koophandel te Brussel - Belgique.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013.#La Retoucherie de Manuela, S. L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2009.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2002. # Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. # Manquement d'État - Articles 2 et 28, paragraphe 3, sous b), et annexe F,

. # Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles

Rantos, présentées le 7 mars 2024.#SC AA SRL contre MFE.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.

articles 136 CE à 143 CE) et de l'article 141, paragraphes 1 et 2, CE, ainsi que de la directive 86/378/CEE ou de la directive 79/7/CEE - Notion de 'rémunération' - Régime de retraite des fonctionnaires

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013.#Tibor Szarvas contre Hongrie.

#Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1 - Directive 79/7/CEE - Effet direct.#Affaire 71/85.

#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage

Opinion of the Court (Full Court) of 7 February 2006.#Opinion pursuant to Article 300(6) EC.

. # Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Articles 2 et 4, directive 79/7/CEE. # Affaire C-31/90.