AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1975:166
3 décembre 1975
3 décembre 1975
. # Fernand Plaquevent tegen Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre en Directeur régional de la Sécurité sociale de Rouen. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de Cassation - Frankrijk.
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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CJUE
ECLI:EU:C:1979:187
11 juillet 1979
11 juillet 1979
#Jean-Louis Pennartz tegen Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de Cassation - Frankrijk.#Gemiddeld loon.#Zaak 268/78.
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