AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2021:6
12 janvier 2021
12 janvier 2021
#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-320/20 P.
Source officiellePage 4 sur 18
CJUE
ECLI:EU:C:2006:149
23 février 2006
23 février 2006
#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.
Source officielle