#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence

#KS Sports IPCo GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

#SB contre Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Article 105, paragraphe 4, premier alinéa

#Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Recours en manquement - Droits spéciaux des Milk Marketing Boards - Lait écrémé et demi-écrémé -

#Société anonyme de droit belge Fadex NV contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Cláusula compromisoria: demanda de pago de suministro de mercancías y de prestación de servicios.#Asunto 220/85.

#Commission européenne contre République italienne e.a.

fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi

#Commission européenne contre République italienne.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.

Snc, Livio Danielis et Domenico D’Alessandro contre Commission des Communautés européennes.

. # Hercules Chemicals NV contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Procédure - Obligation de rendre simultanément les arrêts dans des affaires portant sur la même décision - Règlement

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux

#Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes.

informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du juge – Étendue – Charte des droits

#Commission européenne contre Alain Laurent Brouillard.

Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits

. # Pilar Angé Serrano et autres contre Parlement européen. # Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du

#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre