#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions et pour orphelins.#Affaire C-251/89.

. # Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décédé au cours de son mandat. # Affaire C-416/92.

#Sugar - Regulation (EC) No 318/2006 - Article 16 - Calculation of the production charge - Inclusion of the quantity of quota sugar withdrawn from the market in the basis for assessment of the charge -

additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge

#Unloading charge.#Case 34-73.

#Interprétation d'une directive - Notion d'officier public et de personne chargée d'un service public.#Affaire 166/85.

#Charles Kohll ja Sylvie Kohll-Schlesser vastaan Directeur de l'administration des contributions directes.#Tribunal administratifin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.

. # Stanley Charles Atkins vastaan Wrekin District Council ja Department of Transport. # Ennakkoratkaisupyyntö: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Yhdistynyt kuningaskunta. # Miesten ja naisten

#Stanley Charles Atkins vastaan Wrekin District Council ja Department of Transport.#Ennakkoratkaisupyyntö: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Yhdistynyt kuningaskunta.

directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - Réduction des charges

. # Égalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Pension de vieillesse - Majoration pour conjoint à charge. # Affaire C-226/91.

#Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement – Limitation de la déductibilité aux dons faits

FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime à la vache allaitante - Contrôles effectués par la Commission dans certains Länder - Extrapolation des constatations aux autres Länder - Charge

#Valuation of goods for customs purposes - Inclusion of quota charges.#Case 7/83.

traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe de proportionnalité des coûts – Charge

directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - Réduction des charges

#Sofitam SA (formerly Satam SA) v Ministre chargé du Budget.#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France.

#Criminal proceedings against John Charles Goodwin and Edward Thomas Unstead.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England) - United Kingdom.

#Ποινική δίκη κατά John Charles Goodwin και Edward Thomas Unstead.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Court of Appeal (England) - Ηνωμένο Βασίλειο.

services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge