#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions

. # Marchés publics de travaux - Règles de participation - Groupement d'entrepreneurs soumissionnaire - Modification de la composition du groupement - Interdiction prévue dans le cahier des charges - Compatibilité

#Règlements (CE) nºs 603/95 et 785/95 - Fourrages séchés - Régime d'aides - Conditions à remplir par les entreprises de transformation - Exigences supplémentaires imposées par une réglementation nationale

#Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure

#Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Restitution d'aides communautaires - Application rétroactive de sanctions administratives moins sévères

#Article 85, paragraphe 3, du traité CE - Règlement (CEE) nº 123/85 - Système de distribution sélective - Etanchéité du système en tant que condition de son opposabilité aux tiers.#Affaire C-41/96.

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Article 4 de la sixième directive TVA - Activité économique - Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales.#Affaire C-102/00.

# Pêche - Projet de campagne de pêche expérimentale - Décision de la Commission constatant que le projet ne remplit pas les conditions pour obtenir un concours financier communautaire au titre du règlement

. # Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Refus du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'en fournir une copie au demandeur

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

#Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real contro RH.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha.

#Adler Real Estate AG i in. przeciwko Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA).#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym złożony przez Bundesverwaltungsgericht.

#Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika” - Sofia împotriva „Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments” EOOD.

#Real Madrid Club de Fútbol e AE contro EE e Société Éditrice du Monde SA.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Cour de cassation.

#Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale

#Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale CANNABIS - Procédure en nullité - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c).

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “TVR