AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1999:283
8 juin 1999
8 juin 1999
#Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité
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CJUE
ECLI:EU:C:2019:176
6 mars 2019
6 mars 2019
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2019.#BMB sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
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