. # Exécution des décisions judiciaires - Compétence des tribunaux du lieu de l'exécution. # Affaire 220/84.

. # CECA - Amende - Exception d'irrecevabilité. # Affaire 224/83.

#CECA - Sursis à l'exécution.#Affaire 82/84 R.

#Non-exécution de la directive 77/91 CEE.#Affaire 148/81.

#Non-exécution de la directive 77/91 CEE.#Affaire 149/81.

#Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour - Protection des eaux souterraines.#Affaire C-174/91.

#Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour.#Affaires jointes 227, 228, 229 et 230/85.

#Países y territorios de Ultramar - Productos originarios - Excepción.#Asunto C-430/92.

#Viande bovine - Organisation commune des marchés - Recours en annulation - Sursis à exécution.#Affaire C-307/93 R.

#Référé - Sursis à exécution - Aides d'État - Traité CECA.#Affaire C-399/95 R.

. # Non-exécution de la directive 77/91 CEE. # Affaire 136/81.

. # Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement. # Affaire C-345/92.

#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution

#VAT - Sixth Directive 77/388/EEC - Transitional provisions - Retention of the exemption for international passenger transport by air - No exemption for international passenger transport by coach - Discrimination

#Excepción de inadmisibilidad.#Asunto 121/86.

#Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs

#Référé - Sursis à exécution - Urgence.#Affaire C-248/97 P (R).

#Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins.#Affaire 306/84.

#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission