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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SOCIETE DE LIAISON DES ACTIVITES DU BATIMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
17/09/2026
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SCI FEDERATION
17/09/2026
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FEDERATION GALACTIQUE
08/09/2026
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FEDERATION DES ASSURANCES NEXITY
08/09/2026
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FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME, LE SOMMET
Acte reçu par Me Laurent VATIGNIEZ Notaire à Offranville. Éléments incorporels : 110.000€ , éléments matériels : 40.000€ Cession sous acte authentique en date du 30/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: les Fosses Circuit de Motocross 76660 Londinières
31/08/2026
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