. # Fonction publique - Refus d'une indemnité différentielle. # Affaire 125/87.

sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

Accès aux documents du Conseil - Décision 1999/284/CE - Accès aux documents et aux archives de la Banque centrale européenne - Accord 'Bâle/Nyborg' sur le renforcement du système monétaire européen - Refus

#Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Appréciation de la condition relative à l'expérience professionnelle.#Affaire 143/82.

. # Refus d'admettre un candidat à présenter les épreuves écrites d'un concours postérieurement à la date fixée pour celles-ci. # Affaire 155/85.

#Fonctionnaire - Refus de nomination à un emploi déclaré vacant malgré la réussite au concours.#Affaires jointes 316/82 et 40/83.

. # Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. # Affaires jointes 322/85 et 323/85.

immigration – Standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection – Directive 2004/83/EU – Article 12 – Exclusion from being a refugee

#Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle représentant une montre — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif.#Affaire C‑453/11 P.

#Social legislation relating to road transport - Derogation for refuse vehicles.#Case C-335/94.

#XXXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

#Recurs – Funcție publică – Remunerație – Alocații familiale – Alocație școlară – Refuz de rambursare a unor cheltuieli de școlarizare – Articolul 3 alineatul (1) din anexa VII la Statutul funcționarilor

#Égalité de traitement entre hommes et femmes - Refus d'engager une femme enceinte.#Affaire C-177/88.

. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière - Refus. # Affaire C-152/95.

pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Ancien membre du Tribunal de la fonction publique – Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Décision – Refus

. # Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Refus du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'en fournir une copie au demandeur

#Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale CANNABIS - Procédure en nullité - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c).

documents des institutions - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Accès aux documents refusé