#Fonctionnaires - Recevabilité - Délai de recours.#Affaire 152/85.

#Recevabilité.#Affaire 191/87.

#Pourvoi - Aides d'État - Recevabilité - Acte concernant individuellement la requérante.#Affaire C-260/05 P.

. # Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires. # Affaire 281/84.

. # Agriculture - Règlement portant suspension de la fixation à l'avance d'une aide - Recevabilité du recours en annulation. # Affaire C-244/88.

#Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite "méthode champenoise" - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recevabilité.#Affaire 26/86.

de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité

. # Manquement d'État - Recevabilité - Intérêt à agir - Directive 92/50/CEE - Procédures de passation des marchés publics de services - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recevabilité

#Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité

social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Conditions de recevabilité

#Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Situation purement interne – Compétence de la Cour – Conditions de recevabilité

communautaires - Zones biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d’illégalité - Recevabilité

#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation

l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité - Recevabilité

subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité

méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) - Étiquetage - Étude d’impact - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de précaution - Proportionnalité - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Recevabilité

effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité