#TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel.#Affaire 16/84.

#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours

#Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière

. # Procédure de redressement judiciaire contro Smanor SA. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de commerce de L'Aigle - Francia. # Divieto di usare la nominazione "yogurt surgelato". # Causa

#Manquement - Directive 92/44/CEE - Avis motivé - Défaut de prise en compte des observations adressées par l'État en réponse à la mise en demeure - Irrecevabilité.#Affaire C-266/94.

. # Ricevibilità - Regolamento che reprime l'inosservanza dell'atto di adesione della Spagna e del Portogallo alle Comunità europee in fatto di pesca. # Causa 55/86.

#Remise de droits à l'importation.#Affaires jointes 98/83 et 230/83.

#Vol de marchandises - Droits de douane - Remise - Situation particulière.#Affaire C-86/97.

. # Remise de droits à l'importation. # Affaires jointes 98/83 et 230/83.

. # Remise de redevances pour motifs d'équité. # Affaire 118-76.

. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée

. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée

#Invaliditeitspensioen voor burgerslachtoffers van oorlog of repressie - Voorwaarde van woonplaats op nationaal grondgebied - Artikel 18, lid 1, EG.#Zaak C-499/06.

pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement

#Remboursement ou remise de droits à l'importation.#Affaire C-446/93.

. # VAT - Work on customers' materials - Book repairs. # Case 139/84.

. # Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979. # Affaire 160/84.

#Agents de voyages - Interdiction légale d'accorder des remises.#Affaire 311/85.

Non-transposition des directives 78/659/CEE et 79/923/CEE dans le délai prescrit - Qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons - Qualité requise

aux biens ou aux services financés par le crédit - Conditions - Mention du bien ou du service financé sur l’offre de crédit - Ouverture de crédit permettant d’utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises