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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:272

CJUE

29 avril 2004

29 avril 2004

#Politique sociale - Travailleurs masculins et féminins - Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Directive 75/117/CEE - Égalité

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CJUE

ECLI:EU:C:2001:274

CJUE

15 mai 2001

15 mai 2001

. # Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles

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CJUE

ECLI:EU:C:2002:244

CJUE

23 avril 2002

23 avril 2002

d'effet équivalent - Imposition intérieure - Régime de taxation autorisé par la Commission en tant qu'aide d'État compatible avec le marché commun - Incompatibilité de la taxe avec des dispositions du traité

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ECLI:EU:C:1991:13

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15 janvier 1991

15 janvier 1991

. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règles nationales anti-cumul - Égalité de traitement - Interprétation des articles 7 et 48 à 51 du traité CEE et de l'article 3 du règlement (CEE) n. 1408

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ECLI:EU:C:1983:220

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14 juillet 1983

14 juillet 1983

#Traitement communautaire de brosses.#Affaire 231/82.

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ECLI:EU:C:1989:106

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1 mars 1989

1 mars 1989

. # Fonctionnaire - Retenue de traitement. # Affaire 271/87.

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ECLI:EU:C:1985:27

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29 janvier 1985

29 janvier 1985

. # Traité CECA - Annulation d'amende. # Affaire 183/83.

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ECLI:EU:C:1985:290

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4 juillet 1985

4 juillet 1985

#Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement.#Affaire 176/83.

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ECLI:EU:C:1990:166

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5 avril 1990

5 avril 1990

#Manquement d'État - Réduction du traitement octroyé aux enseignants détachés auprès des écoles européennes.#Affaire C-6/89.

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ECLI:EU:C:1994:405

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13 décembre 1994

13 décembre 1994

. # Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. # Affaire C-65/93.

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ECLI:EU:C:1996:193

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3 mai 1996

3 mai 1996

#Référé - Sursis à exécution - Aides d'État - Traité CECA.#Affaire C-399/95 R.

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ECLI:EU:C:2001:74

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1 février 2001

1 février 2001

. # TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Genova - Italie. # Articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) - Services

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ECLI:EU:C:1986:373

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8 octobre 1986

8 octobre 1986

#Agents rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement - Traitement - Discrimination.#Affaire 91/85.

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ECLI:EU:C:2023:222

CJUE

16 mars 2023

16 mars 2023

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Principe de la “licéité

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ECLI:EU:C:2003:309

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22 mai 2003

22 mai 2003

#Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les

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ECLI:EU:C:1991:117

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14 mars 1991

14 mars 1991

. # Régime des prix de vente au détail du tabac manufacturé - Article 30 du traité. # Affaire C-287/89.

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ECLI:EU:C:1989:95

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28 février 1989

28 février 1989

. # Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés. # Affaire 246/86.

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ECLI:EU:C:1994:7

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19 janvier 1994

19 janvier 1994

#Articles 86 et 90 du traité - Notion d'entreprise - Organisation internationale.#Affaire C-364/92.

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ECLI:EU:C:1995:69

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9 mars 1995

9 mars 1995

#Libre circulation de travailleurs - Egalité de traitement - Recrutement d'étrangers par les écoles privées de langues.#Affaire C-123/94.

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ECLI:EU:C:1983:161

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7 juin 1983

7 juin 1983

. # Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. # Affaire 165/82.

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