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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2311394_20251119
19 novembre 2025
Le moyen précité doit donc être écarté.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400876_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, l'indivision 47 rue du Coq et M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2303277_20251222
22 décembre 2025
À la suite d’un contrôle de sa situation, un nouveau calcul de ses droits a été effectué pour prendre en compte les deux biens immobiliers qu’il détient en indivision avec Mme C....
Chambre 2
DTA_2000044_20230309
9 mars 2023
au nom de l'indivision, qu'aucune demande indemnitaire préalable ne lui a été adressée et que les demandes formées par M.
5ème Chambre
DTA_2102363_20231002
2 octobre 2023
A est membre de l'indivision propriétaire du terrain d'assiette en cause.
Juge unique 7
DTA_2400791_20251006
6 octobre 2025
A..., pour l’indivision A..., demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle l’indivision a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un appartement
7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative afin de lui assurer un accès sécurisé par la voie publique aux parcelles cadastrées section C nos 70 et 73, dont elle est propriétaire en indivision
Magistrat PATER
DTA_2302814_20250320
20 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2103346_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que cette maison est un bien de famille qu'elle détient en indivision avec six autres personnes ; qu'elle est inhabitable et inhabitée depuis décembre 2007 et n'a pas encore trouvé d'acheteurs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208844_20220729
29 juillet 2022
Cette renonciation empêche la commune de l'Ile d'Yeu d'acquérir le bien que cette indivision a promis de vendre à M. et Mme D. 6.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties laissées à sa charge au titre de l'année 2020 en raison d'un immeuble situé à Saint-Martin-de-Jussac dont elle est propriétaire en indivision
JU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
A est propriétaire en indivision, avec ses trois frères, d'un bien immobilier situé 25 rue André Lassagne, à Caluire-et-Cuire.
2ème chambre
DTA_2400023_20250129
29 janvier 2025
E, - les observations de Me Suissa pour l'indivision A et de Me Brocard pour la communauté de communes du Pays Riolais. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411321_20250318
18 mars 2025
inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". 2.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400053_20240409
9 avril 2024
, représentée par Me Leclair, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la maire de la commune d'Arbonne l'a rendue redevable, en sa qualité de propriétaire en indivision
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
Par un arrêté du 1er août 2022, le directeur général de l'établissement public foncier de Grand Est a décidé d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir le bien appartenant à l'indivision C
Magistrat De Miguel
DTA_2102543_20230525
25 mai 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
ORTA_2508274_20250709
9 juillet 2025
C, afin qu'ils remettent en état leur parcelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire de Belleville-en-Beaujolais de mettre en demeure les membres de l'indivision
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405355_20240725
25 juillet 2024
administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision de la saisie administrative à tiers détenteur du 23 juillet 2020 est suspendue.
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