D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().".

B par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire le 24 juin 2021, avec majoration du montant initial pour dépassement du délai de paiement. M.

C... doit être regardée comme contestant le recouvrement forcé par le président du conseil départemental de l’Hérault d’un indu de revenu minimum d’insertion pour la période du 1er juin 2007 au 31 octobre

Sur les conclusions d'annulation relatives aux indus : En ce qui concerne le moyen uniquement dirigé contre l'indu d'APL : 6.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Il soutient que la décision du 1er mars 2023 lui octroyant le bénéfice de la prime d’activité est une décision créatrice de droit que l’administration ne pouvait plus légalement retirer passé un délai

A soit condamné au paiement de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Elle fait valoir que : - M.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre l'indu sont irrecevables dès lors Mme B a accepté cet indu ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

B un indu de prime d'activité d'un montant de 310,20 euros pour la période d'avril à juin 2020. M.

de 23 941,24 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) perçu du 1er octobre 2019 au 31 août 2022 ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

La pairie départementale du Gard a émis, le 31 décembre 2021, un avis des sommes à payer pour le recouvrement de la somme de 853,19 euros correspondant au solde de l'indu.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Elle soutient que : - le trop-perçu n'est pas fondé ; - sa situation précaire et elle ne peut s'acquitter de cet indû.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. Par ordonnance du 7 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mai 2025.

la période allant du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2024, un indu de prime d'activité de 3 258,90 euros pour la période allant du 1er août 2023 au 31 août 2024, un indu de RSA de 1 254,72 euros pour

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

indu dont elle se prévaut.