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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303740_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces de la SCI Théodore, détenue à 51 % par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303743_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au titre des années 2018 à 2020, à hauteur de 3 553 euros, 4 379 euros et 4 849 euros en 2018, 2019 et 2020.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A est devenu propriétaire d'une maison d'habitation située 25 Hameau du Fontenil à Briançon ; ce bien, acquis dans le courant de l'année 2019, a été apporté en bien propre à la SCI " La Cabane des Alpes
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Brevannes sont déductibles dès lors que des démarches ont été accomplies pour donner cette propriété en location au cours de l'année 2013 ; ladite SCI ne peut ainsi être regardée comme s'en étant réservée
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107140_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
bâties pour l'année 2021, pour un montant global de 4 611 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La SCI ALJC A a fait l'objet d'un examen de compatibilité portant sur les années 2018 à 2020, qui a permis de constater que le compte courant d'associé de M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208149_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière (SCI) Ava a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2021 à raison d’un ensemble immobilier situé
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009231_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La SCI Juliest doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108067_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il fait valoir que : - un dégrèvement a été accordé à hauteur de 5 379 euros au titre de l'année 2019 et de 8 172 euros au titre de l'année 2020 : - les moyens soulevés par la SCI Malakoff Pichat
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201090_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, la SCI du Grand Parc ayant, par décision du 23 décembre 2021, déjà bénéficié de dégrèvements à hauteur de 18 568 euros au titre de l'année 2020 et de 34 698 euros au titre de l'année 2021, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2102110_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A de l'année 2019.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301200_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Or, la SCI Les 5 Chênes, qui produit diverses pièces faisant état de l'avancement du chantier à compter de son ouverture, soutient que les travaux de gros œuvre ont été réalisés jusqu'à la fin de l'année
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910010_20230203
3 février 2023
3 février 2023
b) Sommes distribuées par la SCI RIYA : 11.
Source officielleJU2
DTA_2202287_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La requête de la SCI Le Clos du Belvédère tend à la décharge et subsidiairement à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115069_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1905995_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La SCI Pavingo doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300034_20250225
25 février 2025
25 février 2025
entre la SCI de Coumbel et le GAEC de la Commanderie n'est pas contestée s'agissant des terres ; en revanche, il n'existe aucun bail entre la SCI de Coumbel et le GAEC de la Commanderie s'agissant de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102372_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La SCI Bethel est propriétaire de plusieurs locaux à raison desquels elle a été assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400624_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 16 janvier 2019, le service a ensuite notifié à la SCI des rehaussements de ses revenus fonciers au titre des années 2016 et 2017. Le gérant de la SCI, M. B...
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201154_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dès lors, en l'état du dossier, la SCI des Jalassières n'est pas fondée à soutenir qu'il était sorti du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années d'imposition 2021 et 2022
Source officiellePage 10 sur 225
SCHEERLINCK, Anne
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
15/03/2009
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SCHEERLINCK, Anne
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements provisoire : 11/02/2008 ; administrateur judiciaire (éventuellement) commissaire priseur : Maître Miserey, 462 avenue de Dr. Bue, 47000 Agen ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Leroy, 20, place Jb Durand, 47031 Agen Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux ans suivant la présente publication auprès du TGI
08/10/2008
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SCHEER, Anne, Paule, Marlène
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
10/03/2008
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