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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602524_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_1913044_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin, l'article D. 232-35 du même code dispose que : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2601001_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503631_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500069_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
quitter le territoire, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. " Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.
Source officiellePage 10 sur 154