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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002497_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2-3 du code civil. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au surplus, dès lors que les impositions litigieuses résultent de la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au surplus, dès lors que les impositions litigieuses résultent de la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002909_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 ou 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, il incombe au requérant, en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre, de démontrer le caractère exagéré de cette imposition. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les plus-values imposables qu'ils ont
Source officiellePage 10 sur 67