Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301093_20230227
27 février 2023
27 février 2023
; - il n'a pas reçu le formulaire prévu à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516117_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309261_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le premier paragraphe de l'article 17 de ce règlement dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300181_20230208
8 février 2023
8 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200959_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
urbains en difficulté constituent un domaine privilégié d'application de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure ; l'enchaînement des événements démontre que les faits délictuels à l'origine
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
X... et Mme V... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610101_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Buron, en application de l’article L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005359_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600038_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300786_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté du 17 février 2021 méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire pouvait délivrer
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302923_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte pas l’attestation de non-soumission à autorisation de défrichement du 17 mai 2024 ; - le projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte pas l’attestation de non-soumission à autorisation de défrichement du 17 mai 2024 ; - le projet
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301619_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officiellePage 10 sur 269