octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant le bénéfice

directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 novembre 2023 retirant le bénéfice

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er mars 2024 lui retirant le bénéfice

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.

Elle soutient qu’elle est en droit de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de ses impôts sur les revenus des années 2020, 2021 et 2022 dès lors qu’elle remplissait, au titre de ces

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Mme C et le préfet de la Haute-Saône n'étaient ni présents ni représentés.

Il a bénéficié d'un droit au séjour jusqu'en 2022 et a commencé à s'insérer professionnellement.

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Article 2 : Les conclusions présentées la commune de Guérande et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A..., représenté par Me Guinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Lutz, substituant Me Tronche, pour M.

Dès lors, l'administration pouvait, à bon droit, refuser d'accorder à la société requérante le bénéfice du crédit d'impôt " métiers d'art ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2022 par lequel le préfet du

Le prix de vente n’a pas été modifié alors qu’il a bénéficié d’une exonération de la taxe pour les années précédentes.

de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 7 février 2024 contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice

directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 mars 2024 leur refusant le bénéfice